[nom] Document ou objet d’une procédure pénale. Exemple: `Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. `Pièce pénale`.` Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/pièce_pénale
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[nom] Document ou objet d’une procédure pénale. Exemple: `Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. `Pièce pénale`.`